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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 18 février 2015

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 .
Nouvelle version :
L'attribution préférentielle ~~Suppression : de la propriété du local et du mobilier le garnissant~~ visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764 .