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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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