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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006435392Cette aide générée porte sur Article 1090 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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