Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
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Cartographie jurisprudentielle
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