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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006432948Cette aide générée porte sur Article 865 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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