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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Il Suppression : se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans. A l'égard des immeubles, l'actionAjout : ne peut Suppression : êtreAjout : pas Suppression : exercéeAjout : être Suppression : tantAjout : exercé Suppression : qu'ilsAjout : lorsque Suppression : existentAjout : le Suppression : dansAjout : créancier Suppression : laAjout : demandeur Suppression : mainAjout : y