Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

91 mots ajoutés15 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour~~Ajout : L'action ~~Suppression : juger~~Ajout : en ~~Suppression : s'il~~Ajout : complément ~~Suppression : y~~Ajout : de ~~Suppression : a~~Ajout : part ~~Suppression : eu~~Ajout : est ~~Suppression : lésion~~Ajout : admise contre tout acte, ~~Suppression : on~~Ajout : quelle ~~Suppression : estime~~Ajout : que ~~Suppression : les~~Ajout : soit

~~Suppression : objets~~

Ajout : sa

~~Suppression : suivant~~

Ajout : dénomination,

~~Suppression : leur~~

Ajout : dont

~~Suppression : valeur~~

Ajout : l'objet

Ajout : est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue

~~Suppression : l'époque~~

Ajout : la

Ajout : suite

du partage

Ajout : ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte

Ajout : En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.