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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Suppression : PourAjout : L'action Suppression : jugerAjout : en Suppression : s'ilAjout : complément Suppression : yAjout : de Suppression : aAjout : part Suppression : euAjout : est Suppression : lésionAjout : admise contre tout acte, Suppression : onAjout : quelle Suppression : estimeAjout : que Suppression : lesAjout : soit Suppression : objetsAjout : sa Suppression : suivantAjout : dénomination, Suppression : leurAjout : dont Suppression : valeurAjout : l'objet Ajout : est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à Suppression : l'époqueAjout : la Ajout : suite du partageAjout : ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.Ajout : En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.