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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 1986
Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable. Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs en tutelle, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur de la République près du tribunal de grande instance, soit d'office par le juge du tribunal d'instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.
Nouvelle version :
Si tous les héritiers sont présents et Suppression : majeursAjout : capables,
Suppression : l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire et
le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties
Suppression : intéressées
jugent
Suppression : convenable. Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs en tutelle, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur de la République près du tribunal de grande instance, soit d'office par le juge du tribunal d'instance dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte