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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818 . Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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