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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : SiAjout : Celui Suppression : tousAjout : qui Suppression : lesAjout : est Suppression : héritiersAjout : pour Suppression : sontAjout : partie Suppression : présentsAjout : plein Ajout : propriétaire et Suppression : capables,Ajout : qui Suppression : leAjout : se Suppression : partageAjout : trouve Ajout : en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut Suppression : êtreAjout : user Suppression : faitAjout : des Suppression : dansAjout : facultés Suppression : laAjout : prévues Suppression : formeAjout : aux Ajout : articles 817 et Suppression : parAjout : 818 Suppression : telAjout : . Suppression : acteAjout : Le Suppression : queAjout : deuxième Suppression : lesAjout : alinéa Suppression : partiesAjout : de Suppression : jugentAjout : l'article Suppression : convenablesAjout : 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.