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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.
Ajout : des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole
,
Suppression : dans
Ajout : commerciale,
Suppression : les
Ajout : industrielle,
Suppression : conditions
Ajout : artisanale
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : suivant
Ajout : libérale
Suppression : les
Ajout : dépendant
Suppression : formes
Ajout : de
Suppression : déterminées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : succession
Suppression : le
Ajout : qu'à
Suppression : code
Ajout : l'expiration
de
Suppression : procédure
Ajout : ce
Suppression : civile
Ajout : délai
.
Ajout : Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.