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Suppression : LesAjout : A Suppression : biensAjout : la Suppression : successorauxAjout : demande Suppression : peuventAjout : d'un indivisaire, Suppression : enAjout : le Suppression : toutAjout : tribunal Suppression : ouAjout : peut Suppression : partie,Ajout : surseoir Suppression : faireAjout : au Suppression : l'objetAjout : partage Suppression : deAjout : pour Suppression : mesuresAjout : deux Suppression : conservatoires,Ajout : années Suppression : tellesAjout : au Suppression : queAjout : plus Suppression : l'appositionAjout : si Ajout : sa réalisation immédiate risque de Suppression : scellés,Ajout : porter Ajout : atteinte à la Suppression : requêteAjout : valeur Suppression : d'unAjout : des Suppression : intéresséAjout : biens Ajout : indivis ou Suppression : duAjout : si Suppression : ministèreAjout : l'un Suppression : publicAjout : des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, Suppression : dansAjout : commerciale, Suppression : lesAjout : industrielle, Suppression : conditionsAjout : artisanale Suppression : etAjout : ou Suppression : suivantAjout : libérale Suppression : lesAjout : dépendant Suppression : formesAjout : de Suppression : déterminéesAjout : la Suppression : parAjout : succession Suppression : leAjout : qu'à Suppression : codeAjout : l'expiration de Suppression : procédureAjout : ce Suppression : civileAjout : délai.Ajout : Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.