Ajout : des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole
,
Suppression : dans
Ajout : commerciale,
Suppression : les
Ajout : industrielle,
Suppression : conditions
Ajout : artisanale
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : suivant
Ajout : libérale
Suppression : les
Ajout : dépendant
Suppression : formes
Ajout : de
Suppression : déterminées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : succession
Suppression : le
Ajout : qu'à
Suppression : code
Ajout : l'expiration
de
Suppression : procédure
Ajout : ce
Suppression : civile
Ajout : délai
.
Ajout : Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.