Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2007
Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.