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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 1986
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire, ni permission du juge. Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire seront réglées par les lois sur la procédure.
Nouvelle version :
Suppression : LorsqueAjout : AAjout : défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le Suppression : scelléAjout : défuntSuppression : aAjout : ouSuppression : étéAjout : parSuppression : apposéAjout : son conjoint, Suppression : tousAjout : peutSuppression : créanciersAjout : êtreSuppression : peuventAjout : maintenue
Ajout : dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 . S'il
y
Suppression : former
Ajout : a
Suppression : opposition
Ajout : lieu
,
Suppression : encore
Ajout : la
Suppression : qu'ils
Ajout : demande
Suppression : n'aient
Ajout : de
Suppression : ni
Ajout : maintien
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : exécutoire,
Ajout : l'indivision
Suppression : ni
Ajout : peut
Suppression : permission
Ajout : porter
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : juge
Ajout : des droits sociaux
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : formalités
Ajout : tribunal
Suppression : pour
Ajout : statue
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : levée
Ajout : fonction
des
Suppression : scellés
Ajout : intérêts
Ajout : en présence
et
Ajout : des moyens d'existence que
la
Suppression : confection
Ajout : famille
Ajout : peut tirer des biens indivis. Le maintien
de
Suppression : l'inventaire
Ajout : l'indivision
Suppression : seront
Ajout : demeure
Suppression : réglées
Ajout : possible
Suppression : par
Ajout : lors
Suppression : les
Ajout : même
Suppression : lois
Ajout : que
Suppression : sur
Ajout : l'entreprise
Ajout : comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de