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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : A Ajout : défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le Suppression : scelléAjout : défunt Suppression : aAjout : ou Suppression : étéAjout : par Suppression : apposéAjout : son conjoint, Suppression : tousAjout : peut
Suppression : créanciers
Ajout : être
Suppression : peuvent
Ajout : maintenue
Ajout : dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822 . S'il
y
Suppression : former
Ajout : a
Suppression : opposition
Ajout : lieu
,
Suppression : encore
Ajout : la
Suppression : qu'ils
Ajout : demande
Suppression : n'aient
Ajout : de
Suppression : ni
Ajout : maintien
Suppression : titre
Ajout : de
Suppression : exécutoire,
Ajout : l'indivision
Suppression : ni
Ajout : peut
Suppression : permission
Ajout : porter
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : juge
Ajout : des droits sociaux
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : formalités
Ajout : tribunal
Suppression : pour
Ajout : statue
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : levée
Ajout : fonction
des
Suppression : scellés
Ajout : intérêts
Ajout : en présence
et
Ajout : des moyens d'existence que
la
Suppression : confection
Ajout : famille
Ajout : peut tirer des biens indivis. Le maintien
de
Suppression : l'inventaire
Ajout : l'indivision
Suppression : seront
Ajout : demeure
Suppression : réglées
Ajout : possible
Suppression : par
Ajout : lors
Suppression : les
Ajout : même
Suppression : lois
Ajout : que
Suppression : sur
Ajout : l'entreprise
Ajout : comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de
la
Suppression : procédure
Ajout : succession
.