Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.