Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.
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Version applicable au 28 août 2026
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Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.