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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les Suppression : docteurs enAjout : membres Suppression : médecineAjout : des Suppression : ouAjout : professions Suppression : enAjout : médicales Suppression : chirurgie,Ajout : et Suppression : lesAjout : de Suppression : officiersAjout : la Suppression : deAjout : pharmacie, Suppression : santéAjout : ainsi Suppression : etAjout : que les Suppression : pharmaciensAjout : auxiliaires Ajout : médicaux qui Suppression : aurontAjout : ont Suppression : traitéAjout : prodigué Ajout : des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurtSuppression : , ne Suppression : pourrontAjout : peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de Suppression : cetteAjout : celle-ci. Suppression : maladieAjout : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.