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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.
Nouvelle version :
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds ~~Suppression : perdu~~Ajout : perdus, ou avec réserve d'usufruit~~Suppression : ,~~ à l'un des successibles en ligne directe, ~~Suppression : sera~~Ajout : est imputée sur la ~~Suppression : portion~~Ajout : quotité disponible~~Suppression : ; et l'excédent, s'il y~~Ajout : . ~~Suppression : en~~Ajout : L'éventuel ~~Suppression : a,~~Ajout : excédent ~~Suppression : sera~~est

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