Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés16 mots supprimés
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Suppression : On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes,Ajout : Les Suppression : ceuxAjout : biens dont il a été disposé par donation entre vifs Ajout : sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la successionAjout : , après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénationSuppression : et,Ajout : . Suppression : s'ilAjout : S'il y a eu subrogation,