Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés96 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1972 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.
Nouvelle version :
Suppression : L'action en réduction ou revendicationAjout : LaSuppression : pourraAjout : renonciationSuppression : êtreAjout : estSuppression : exercéeAjout : établie par Suppression : les héritiers contre lesAjout : acteSuppression : tiersAjout : authentiqueSuppression : détenteursAjout : spécifiquedes
Suppression :
Ajout : reçu
Suppression : immeubles
Ajout : par
Suppression : faisant
Ajout : deux
Suppression : partie
Ajout : notaires.
Suppression : des
Ajout : Elle
Suppression : donations
Ajout : est
Suppression : et
Ajout : signée
Suppression : aliénés
Ajout : séparément
par
Suppression : les donataires, de la même manière et