Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %

Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutésAucune suppression

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 décembre 1964 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Nouvelle version :
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463Ajout : , au titre Ajout : " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation "

Ajout :

. Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.