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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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