Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.