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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Un décret~~Suppression : ,~~ pris sur le rapport Ajout : conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre ~~Suppression : chargé~~ de la défense~~Suppression : ,~~ fixe ~~Suppression : la liste des tribunaux aux armées,~~ le nombre ~~Suppression : de leurs~~Ajout : des chambres de jugement ~~Suppression : ainsi que les limites territoriales ou maritimes~~Ajout : du ~~Suppression : dans~~Ajout : tribunal ~~Suppression : lesquelles~~

Ajout : aux

~~Suppression : s'exerce~~

Ajout : armées

~~Suppression : leur~~

Ajout : de

~~Suppression : juridiction~~

Ajout : Paris

. Un arrêté du ministre chargé de la défense désigne les autorités militaires habilitées, sous son autorité, à dénoncer les infractions ou à donner un avis sur les poursuites éventuelles.

Ajout : Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris peuvent, en cas de besoin, être instituées à titre temporaire hors du territoire de la République, par décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense.