Article 6 (version du 1 mai 1983)

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

Pour le jugement des délits et des contraventions, le tribunal aux armées est composé d'un président et de deux assesseurs. Pour le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs.