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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.
Nouvelle version :
Il y a auprès du tribunal Ajout : aux armées un ~~Suppression : commissaire~~Ajout : procureur ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : la République

, un greffier et un

~~Suppression : huissier appariteur~~

Ajout : huissier-appariteur