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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque tribunal aux armées comporte une chambre de contrôle de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7.
Nouvelle version :
~~Suppression : Chaque~~Ajout : Le tribunal aux armées comporte une chambre de ~~Suppression : contrôle de~~ l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés comme il est dit à l'article 7.