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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La présidence de la chambre de contrôle de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.
Nouvelle version :
La présidence de la chambre de ~~Suppression : contrôle de~~ l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le ~~Suppression : commissaire~~Ajout : procureur ~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : Gouvernement~~

Ajout : la

Ajout : République

près le tribunal aux armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.