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Section III : Contrôle de l'instruction.
Article 13

Article 13

Article 13

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 82-984 1982-11-19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 13 (Ab) JORF 11 novembre 1999 — art. 13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7 ss
27 juillet 2001

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006433921
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

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