Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.