Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies