Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Conseil d'Etat — 4eme et 6eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — 4 ss
Conseil d'Etat — 6 / 4 SSR