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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Hors du territoire de la République et sous réserve des engagements internationaux, les tribunaux aux armées connaissent des infractions de toute nature commises par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.
Nouvelle version :
~~Suppression : Hors du territoire de la République et sous~~Ajout : Sous réserve des engagements internationaux, ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : tribunaux~~

Ajout : tribunal

aux armées

~~Suppression : connaissent~~

Ajout : connaît

des infractions de toute nature commises

Ajout : hors du territoire de la République

par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.