Article 77

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 6eme et 1ere sous sections reunies

   26 octobre 2005 · Rejet

2. Conseil d'Etat — Juge des referes

   14 avril 2005 · Rejet

3. Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3

   22 juin 2004 · Rejet

4. Cour administrative d'appel de Paris — 4 eme chambre formation a

   2 décembre 2003 · Rejet

5. Cour administrative d'appel de Paris — 4 eme chambre formation a

   2 décembre 2003 · Rejet

6. Cour administrative d'appel de Paris — 4 eme chambre formation a

   2 décembre 2003 · Rejet

7. Cour administrative d'appel de Paris — 4 eme chambre formation a

   2 décembre 2003 · Rejet