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S'il apparaît au Suppression : commissaireAjout : procureur Suppression : duAjout : de Suppression : GouvernementAjout : la Ajout : République près le tribunal aux armées que la procédure d'enquête de police judiciaire dont il est saisi a trait à une affaire ne relevant pas de la juridiction à laquelle il est attaché, il envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.