Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)