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Paragraphe 1er : De l'instruction préparatoire.
Article 109

Article 109

Article 109

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007
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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Loi 82-621 1982-07-21 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Décret 82-984 1982-11-19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 10 ss
12 février 2003
Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR
22 mai 2002 · Annulation rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006434070
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 12 mai 2007

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