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Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.
Article 131

Article 131

Article 131

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 82-984 1982-11-19 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 35 () JORF 11 novembre 1999 — art. 35 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
29 décembre 2006
Conseil d'Etat — 4 ss
17 janvier 2003

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006434113
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007

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