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Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 11 novembre 1999

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre de contrôle de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction préparatoire. Elle peut être également saisie aux fins de procéder à l'instruction préparatoire dans les conditions et selon les règles prévues à l'alinéa 6 de l'article 100 et à l'article 161. La chambre de contrôle est compétente pour prononcer la mise en accusation de la personne mise en examen devant le tribunal aux armées.
Nouvelle version :
Suppression : La chambre de contrôle de l'instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l'instruction préparatoire. Elle peut être également saisie aux fins de procéder à l'instruction préparatoire dans les conditions et selon les