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Suppression : LaAjout : Lorsque Ajout : le juge d'instruction ou la chambre de Suppression : contrôleAjout : l'instruction Ajout : a rendu une décision de Suppression : l'instructionAjout : non-lieu, Suppression : seAjout : il Suppression : réunitAjout : appartient Ajout : au ministre chargé de la défense ou à l'autorité mentionnée à l'article 4 de dénoncer au procureur de la République près le tribunal aux armées les charges nouvelles telles qu'elles sont définies par l'article 189 du code de procédure pénale. Si le procureur de la République près le tribunal aux armées envisage, à défaut de dénonciation, de requérir la réouverture de l'information