Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés4 mots supprimés
Lorsqu'en toute autre matière que celle visée à l'article 157, la chambre de contrôle de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction, elle peut, après réquisition du parquet : Suppression : SoitAjout : - Ajout : soit renvoyer le dossier au juge d'instruction, afin de poursuivre l'information ; Suppression : SoitAjout : - Ajout : soit ordonner le renvoi devant la juridiction des forces armées, après avoir ou non procédé à un supplément d'instruction. Dans ces deux cas, sauf décision contraire de la chambre de contrôle de l'instruction, Suppression : l'inculpéAjout : la Suppression : arrêtéAjout : personne Ajout : mise en examen arrêtée demeure en état de détention. Lorsque la décision de la chambre de contrôle de l'instruction ordonne le renvoi, elle doit, à peine de nullité, contenir l'exposé et la qualification légale des faits reprochés. Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.