Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés2 mots supprimés
Le choix par Suppression : l'inculpéAjout : la Ajout : personne mise en examen d'un défenseur est fait compte tenu des dispositions des articles 23 et 58. Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à celui-ci, par lettre missive ou par tout autre moyen, avis de la date du nouvel interrogatoire ou de la confrontation de Suppression : l'inculpéAjout : la personne mise en examen. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal d'interrogatoire ou de confrontation.