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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 2 septembre 1993

Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si l'inculpation est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de l'inculpé devant cette juridiction. Si le fait constitue une contravention le prévenu est mis en liberté.
Nouvelle version :
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si ~~Suppression : l'inculpation~~Ajout : la Ajout : mise en examen est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de

~~Suppression : l'inculpé~~

Ajout : la

Ajout : personne mise en examen

devant cette juridiction. Si le fait constitue une contravention

Ajout : ,

le prévenu est mis en liberté.