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Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si Suppression : l'inculpationAjout : la Ajout : mise en examen est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de Suppression : l'inculpéAjout : la Ajout : personne mise en examen devant cette juridiction. Si le fait constitue une contraventionAjout : , le prévenu est mis en liberté.