Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 12 mai 2007
Si le juge d'instruction militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction des forces armées, et si la mise en examen est suffisamment établie, il prononce, en toute matière, le renvoi de la personne mise en examen devant cette juridiction. Si le fait constitue une contravention, le prévenu est mis en liberté.