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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
LorsqueAjout : , Suppression : leAjout : postérieurement Suppression : tribunalAjout : à Suppression : statueAjout : une Suppression : enAjout : condamnation Suppression : matièreAjout : non Suppression : délictuelleAjout : définitive Ajout : prononcée par défaut contre un insoumis
ou
Suppression : contraventionnelle
Ajout : un déserteur
,
Suppression : il
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : ministère
Suppression : saisi,
Ajout : public
Suppression : soit
Ajout : près
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : juridiction
Suppression : renvoi
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : auteurs
Ajout : statué
Suppression : des
Ajout : ou,
Suppression : infractions
Ajout : en
Suppression : par
Ajout : cas
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : juge
Ajout : suppression
Suppression : d'instruction
Ajout : de cette juridiction
,
Suppression : soit
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : ministère
Ajout : public près
la
Suppression : traduction
Ajout : juridiction
Suppression : directe
Ajout : compétente
Suppression : des
Ajout : acquiert
Suppression : auteurs
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : preuve
Ajout : que
le
Suppression : commissaire
Ajout : condamné
Suppression : du
Ajout : défaillant
Suppression : Gouvernement
Ajout : ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion
,
Suppression : soit
Ajout : il
Suppression : éventuellement
Ajout : saisit
Ajout : le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu
par
Suppression : la
Ajout : défaut.
Suppression : chambre
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : tribunal
Suppression : contrôle
Ajout : statue
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'instruction
Ajout : requête du ministère public
.