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Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : PourAjout : le jugement des crimes, le tribunal aux armées est composé d'un président et de six assesseurs. Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 698-6 du code de procédure pénale sont applicables au tribunal ainsi composé. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables, pour le jugement des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les Suppression : débatsAjout : militaires,Suppression : fontAjout : queSuppression : apparaîtreAjout : s'ilAjout : existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale. L'arrêt de mise en accusation prononcé par la chambre de l'instruction du tribunal aux armées constate, s'il y a lieu, qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense et ordonne
que
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : faits
Ajout : tribunal
Suppression : poursuivis
Ajout : aux
Suppression : comportent
Ajout : armées
Suppression : une
Ajout : soit
Suppression : qualification
Ajout : composé
Suppression : criminelle
Ajout : conformément aux dispositions du présent alinéa. Pour le jugement des crimes de droit commun commis par des militaires dans l'exécution du service
,
Ajout : lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'alinéa précédent,
le tribunal
Ajout : aux armées comprend le tribunal proprement dit et le jury. Le tribunal proprement dit est composé d'un président et de deux assesseurs. Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1
,
Suppression : saisi
Ajout : 293
Ajout : à 305-1 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas. Trente jours au moins avant l'audience, le président du tribunal aux armées ou son délégué établit la liste du jury de la juridiction et la liste des jurés suppléants, en procédant
comme il est dit à l'article
Suppression : précédent
Ajout : 266 du code de procédure pénale. Pour l'application de ces dispositions
,
Suppression : ordonne
Ajout : il
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : renvoi
Ajout : fait
Ajout : usage
de
Suppression : l'affaire
Ajout : la
Ajout : liste annuelle établie
pour
Suppression : qu'il
Ajout : la
Suppression : soit
Ajout : cour
Suppression : procédé
Ajout : d'assises
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : Paris.
Suppression : articles
Ajout : Si,
Suppression : 101
Ajout : parmi
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : suivants
Ajout : noms tirés au sort
,
Suppression : et
Ajout : figurent
Suppression : notamment
Ajout : ceux
Ajout : d'une ou plusieurs personnes déjà inscrites sur les listes de session ou les listes des jurés suppléants établies précédemment pour la cour d'assises de Paris par tirage
au
Ajout : sort sur la même liste annuelle, il procède comme il est dit au
deuxième alinéa de l'article
Suppression : 124
Ajout : 266 du code de procédure pénale
. Le
Suppression : ministère
Ajout : préfet
Suppression : public
Ajout : notifie
Suppression : entendu,
Ajout : à
Ajout : chacun des jurés et jurés suppléants l'extrait de la liste
le
Suppression : tribunal
Ajout : concernant
Suppression : peut
Ajout : dans
Suppression : décerner,
Ajout : les
Ajout : formes et délais prévus
par
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : même
Ajout : 267
Suppression : décision,
Ajout : du
Suppression : mandat
Ajout : code
de
Suppression : dépôt
Ajout : procédure
Suppression : ou
Ajout : pénale.
Suppression : d'arrêt
Ajout : A
Suppression : contre
Ajout : l'ouverture
Ajout : de l'audience,
le
Suppression : prévenu
Ajout : tribunal procède à la révision de la liste du jury conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale